(4) La Commission a entamé à deux reprises la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, à l'encontre des aides susmentionnées. La présente décision finale, fondée sur l'article 88 du traité, porte sur les deux procédures car elles concernent toutes les deux des aides accordées, avec les mêmes objectifs, au secteur portuaire italien. AFFAIRE C-27/93 (EX NN 103/92)
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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