(43) En particulier, il apparaît dorénavant clairement que les aides versées en vertu de ces lois ont été attribuées non seulement aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires, mais aussi aux autorités portuaires et au secteur maritime. Dans les affaires C-27/93 et C-81/98, ne sont prises en considération que les aides versées aux entreprises et aux compagnies et groupes portuaires, ainsi qu'aux autorités portuaires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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