(46) La présente décision finale sur les affaires C-27/93 et C-81/98 concerne uniquement les mesures qui ont fourni un soutien financier aux entreprises portuaires, aux compagnies et groupes portuaires dont les ouvriers portuaires italiens étaient membres jusqu'en 1994 et aux ouvriers portuaires après cette date. Elle est sans effet sur d'autres initiatives que la Commission a déjà prises ou pourra prendre concernant les financements versés aux autorités portuaires ou à des bénéficiaires du secteur maritime. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS Affaire C-27/93
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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