Article considérant 47

(47) À la suite de la décision de la Commission de 1996 d'élargir la procédure entamée en 1993, le gouvernement allemand a transmis ses observations par lettre datée du 12 décembre 1996. Le gouvernement allemand estime que les aides d'un montant important et les mesures de soutien répétées de la part des États membres aux fins de la restructuration du secteur portuaire méritent effectivement un examen rigoureux de la part de la Commission à la lumière de l'article 87 du traité. En même temps, il considère que le soutien public pour certaines mesures à caractère social et pour le financement des infrastructures portuaires ne doit pas être considéré comme une aide d'État, alors que le financement des superstructures doit l'être.