(49) Suite à la décision de la Commission d'entamer la procédure, la Fédération allemande des entreprises portuaires (Zentralverbund der Deutschen Seehafenbetriebe - ZDS) a présenté ses observations par lettre datée du 12 mai 1999. Selon la ZDS, les activités exercées par les autorités portuaires, sur la base desquelles il faut déterminer si elles doivent ou non être considérées comme des entreprises au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, n'étaient pas claires. En même temps, la ZDS exprimait son soutien à la décision de la Commission d'entamer une procédure à l'égard des aides versées aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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