(5) Par lettre du 25 mai 1992, l'Italie a notifié un projet de décret-loi(5), converti par la suite en loi n° 428 du 5 novembre 1992(6), concernant des aides en faveur des entreprises portuaires et de groupes et compagnies portuaires. Des informations complémentaires ont été fournies par lettres du 31 juillet 1992 et du 15 janvier 1993. Par la suite, la Commission ayant appris que la majeure partie des aides avait déjà été versée, la mesure en question a été qualifiée "d'aide non notifiée". D'autres mesures d'aide en faveur des entreprises portuaires et des compagnies et groupes portuaires ont ensuite été instaurées par les lois suivantes: loi n° 236 du 19 juillet 1993(7), loi n° 84 du 28 janvier 1994(8), loi n° 343 du 8 août 1995(9) et loi n° 647 du 23 décembre 1996(10).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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