(50) La Commission a transmis à l'Italie les observations de la ZDS par lettre du 27 mai 1999. Le gouvernement italien a répondu par lettre du 28 juillet 1999. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE A. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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