(52) Les lois adoptées successivement par les autorités italiennes, en soutien de la réforme structurelle du secteur portuaire, ont donné lieu à l'octroi d'une série d'aides, par rapport auxquelles la Commission a entamé deux fois la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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