Article considérant 53

(53) Les doutes sérieux que la Commission nourrit quant à la nature et la compatibilité avec l'article 87, paragraphe 1, des aides versées au moyen des lois n° 428/92, 236/93, 84/94, 343/95, 647/96 et 30/98, sont motivés par les raisons suivantes: - les aides sont financées au moyen de ressources d'État, c'est-à-dire soit directement par l'État (gouvernement, régions, organismes locaux), soit indirectement, au moyen de l'institution de fonds, comme la Cassa integrazione guadagni straordinaria et la Casa estiva di Dovadola (voir considérant 74 de la présente décision), ou le fonds de gestion (considérant 81), ou au moyen de paiements effectués par des organismes privés, agents sous la direction de l'État. Elles constituent donc une charge pour le budget de l'État, - les aides versées ont un caractère sélectif car elles favorisent la prestation de certains services de la part des compagnies et groupes portuaires opérant dans les ports italiens. En ce qui concerne la manutention (chargement/déchargement et stockage) des marchandises, les entreprises sont en concurrence entre elles à l'intérieur d'un port particulier et dans les autres ports, - à la suite de l'arrêt "Port de Gênes", il a été nécessaire d'autoriser des sociétés privées de manutention de marchandises à intervenir dans les ports italiens en concurrence avec les entreprises portuaires et les compagnies et les groupes portuaires. Les aides versées par l'État manifestement faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant ces entreprises portuaires et ces compagnies et groupes portuaires. En fonction de la destination finale des marchandises, il est souvent possible de choisir entre différents ports pour le chargement et le déchargement des marchandises transportées par les navires. Il en résulte que les entreprises portuaires et les compagnies et les groupes portuaires des ports concernés - y compris ceux qui opèrent dans les principaux ports italiens qui gèrent un trafic international - sont, en acte ou en puissance, des entreprises qui se disputent le marché de la manutention des marchandises avec d'autres opérateurs portuaires, présents dans d'autres ports, italiens ou communautaires. De ce point de vue, les aides ont une incidence sur les échanges entre États membres.