Décision 2001/834/CE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 2001/834/CEEUR-Lex →

(54) En outre, même en admettant que les entreprises portuaires et les compagnies et les groupes portuaires, au moment où les aides ont été versées, n'aient pas dû faire face à une concurrence significative de la part d'entreprises tierces, la Commission estime(33) que les aides en question ont vraisemblablement eu également l'effet d'influer sur le coût des opérations portuaires. Comme l'a déclaré la Cour de justice, la distorsion de la concurrence découlant du coût supplémentaire en matière d'opérations de débarquement est susceptible, de par son effet sur les prix des marchandises, d'influer sur les importations et, partant, d'affecter le commerce entre États membres(34). Statut juridique des entreprises portuaires et des compagnies et groupes portuaires

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