(55) Indépendamment du statut juridique effectif des entreprises portuaires et des compagnies et groupes portuaires qui, en fournissant la main-d'oeuvre, étaient essentiels à la réalisation de l'activité des entreprises portuaires, il convient de rappeler que tout sujet qui assure des activités économiques de nature commerciale doit être considéré comme une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence(35). Par conséquent, l'argument soutenu par les autorités italiennes, selon lequel les règles en matière d'aides d'État ne s'appliqueraient pas aux entreprises portuaires et aux compagnies et groupes portuaires, n'est pas valable et ne peut pas être retenu.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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