(59) Les objectifs poursuivis par les mesures d'aide susmentionnées étaient les suivants: - garantir aux ouvriers portuaires une couverture d'assurance et de sécurité sociale appropriée, - diminuer le nombre d'ouvriers portuaires actifs dans le secteur, et - effacer les dettes et couvrir les pertes enregistrées par les entreprises et par les compagnies et groupes portuaires. De toute façon, la jurisprudence de la Cour de justice a constamment indiqué que l'article 87, paragraphe 1, du traité ne fait aucune distinction entre les aides d'État selon leurs finalités ou leurs objectifs, mais définit ces mesures uniquement par référence à leurs effets.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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