(60) Dans leur réponse à l'injonction, les autorités italiennes soutiennent que l'on ne peut examiner de manière abstraite la compatibilité des lois n° 428/93, 84/94, 343/95, 647/96 et 30/98 avec les règles communautaires concernant les aides d'État, et qu'il faut tenir compte du contexte économique qui a amené à leur instauration. Ce contexte était caractérisé par une réforme structurelle du secteur, qui, au terme du processus, a entraîné l'introduction progressive d'une plus grande concurrence sur le marché des services portuaires en Italie.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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