(61) Dans son appréciation des mesures d'aide susmentionnées, la Commission a tenu compte de cet argument. Dans la décision de 1996 d'élargir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, visée dans l'affaire C-27/93, la Commission avait déjà précisé au gouvernement italien que les aspects relatifs à la concurrence, objet de la procédure d'infraction, étaient strictement liés aux aides d'État. MESURES DESTINÉES À SAUVEGARDER LE TRAITEMENT D'ASSURANCE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES OUVRIERS PORTUAIRES
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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