(62) En ce qui concerne les mesures destinées à sauvegarder le traitement d'assurance de sécurité sociale des ouvriers portuaires, la Commission estime(40) que des réductions sélectives de charges sociales qui favorisent certaines entreprises dans un État membre donné, indépendamment du fait que la sélectivité intervienne au niveau individuel, régional ou sectoriel, constituent, pour la partie différentielle de la réduction, une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, c'est-à-dire une aide qui fausse la concurrence et qui est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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