(64) Cette exonération était en outre sélective car elle n'était pas accordée à des entreprises opérant dans d'autres secteurs. Cette conclusion était encore aggravée par le fait que les mesures d'aide successives ont été mises en oeuvre sans communication préalable à la Commission, et que les informations fournies par les autorités italiennes concernant la restructuration des entreprises et des compagnies et groupes portuaires se sont avérées incohérentes et fragmentaires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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