(67) En 1992, le fonds qui gérait le système de sécurité sociale des ouvriers des compagnies portuaires a été supprimé. Vu les difficultés inhérentes à la réforme structurelle du secteur et, en particulier, compte tenu du nombre élevé de travailleurs concernés (plus de 21000 ouvriers portuaires, dont environ 7500 en activité - considérant 78, tableau 4) ainsi que des obligations administratives dictées par le passage de ces travailleurs dans le régime INPS, les autorités italiennes se trouvèrent dans l'impossibilité d'effectuer un transfert immédiat dans le système de sécurité sociale ordinaire des travailleurs salariés. Ce transfert fut retardé et compliqué par un contentieux engagé par les entreprises portuaires et les compagnies et groupes portuaires contre l'État.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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