(68) Deuxièmement, les autorités italiennes ont également confirmé que, après que les entreprises portuaires ont été transformées en entreprises commerciales, elles ont été assujetties à la législation sociale ordinaire, en ce qui concerne la réglementation des cotisations que les entreprises doivent payer en Italie pour le financement du système INPS.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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