(71) Le mécanisme transitoire de la sécurité sociale prévoyait que le paiement des prestations sociales aux ouvriers portuaires était effectué, dans certains cas, directement par l'INPS et, dans d'autres cas, par l'intermédiaire des entreprises portuaires (avant leur transformation réalisée en 1995) et des compagnies et groupes portuaires (dissous en 1994), qui avançaient aux travailleurs bénéficiaires les prestations pour le compte de l'INPS et, étaient ensuite remboursés par l'INPS(44).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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