(72) Enfin, les mesures destinées à garantir la couverture d'assurance et de protection sociale des ouvriers portuaires constituaient un moment essentiel du processus de transformation du statut et du modus operandi des entreprises et des compagnies portuaires et, à la fin, pour rendre possible l'ouverture progressive du marché à la concurrence. Ces mesures étaient nécessaires parce que le système général de la sécurité sociale ne couvrait pas les ouvriers portuaires. Après l'abrogation de l'ancienne législation sociale dans le secteur, les mesures en question ont servi à garantir aux ouvriers portuaires la même protection sociale que celle dont bénéficient en Italie tous les travailleurs salariés d'autres secteurs de l'économie.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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