(73) À ce sujet, il convient de rappeler que la législation sur le travail des États membres peut comprendre des régimes généraux de sécurité sociale qui ne doivent pas être considérés comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où, puisque c'est l'État qui a des rapports directs avec les travailleurs, l'entreprise n'est pas directement impliquée(45). Cette conclusion ne change pas quand une organisation différente de l'organisme national de la sécurité sociale se subroge dans les droits et actions des travailleurs(46).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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