(74) Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que: - les sommes versées pour financer le régime transitoire de la sécurité sociale des ouvriers portuaires (Cassa integrazione guadagni straordinaria et "traitement pour inaptitude au travail portuaire"), pour un total de 231920 millions de lires italiennes, et - les sommes versées pour les autres dépenses de nature sociale (notamment la Casa di Dovadola, une maison de séjour pour les salariés) pour un total de 1254 millions de lires italiennes, n'ont pas bénéficié directement aux entreprises portuaires, ni aux compagnies et groupes portuaires et que leurs effets n'ont pas faussé et ne menacent pas de fausser la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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