(75) Cette position est conforme à la ligne que la Commission a constamment suivie à l'égard des mesures de ce type(47). En outre, les autorités italiennes ont confirmé - comme l'avait demandé la Commission au moment d'entamer la procédure - que le régime de sécurité sociale créé pour les ouvriers portuaires était désormais définitivement intégré dans le système national de sécurité sociale des travailleurs salariés. MESURES DESTINÉES À RÉDUIRE LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DU SECTEUR PORTUAIRE
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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