(8) Par lettres du 3 septembre 1993 et du 23 juin 1996, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir et, respectivement, d'élargir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93, paragraphe 2), du traité à l'encontre des mesures visées au point 5. Les décisions précitées, invitant les intéressés à présenter leurs observations, ont été publiées comme il se doit au Journal officiel des Communautés européennes(11). AFFAIRE C-81/98 (EX N-421/97)
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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