Article considérant 81

(81) En ce qui concerne les indemnités versées pour le traitement de fin de carrière (trattamento di fine servizio: TFS), les autorités italiennes ont expliqué que ces versements correspondent aux sommes nécessaires mises de côté pour l'accomplissement de l'accord contractuel relatif aux ouvriers portuaires retraités applicable sur la période 1984-1989. Ces sommes devaient être payées, selon une circulaire ministérielle, au moyen des ressources du Fonds de gestion, afin de couvrir l'engagement financier lié aux préretraites. La liquidation du Fonds a entraîné un long contentieux, engagé par les entreprises et par les compagnies et groupes portuaires contre les liquidateurs du Fonds et contre le gouvernement italien. À la suite d'un arrêt de la juridiction nationale, le gouvernement italien a été obligé de promulguer la loi n° 647/96, qui met de côté les fonds nécessaires pour rembourser les indemnités dues aux travailleurs retraités. Cette loi étend aux travailleurs en question le droit reconnu par l'article 2120 du code civil italien (réglementation du traitement de fin de carrière) aux travailleurs de tous les autres secteurs.