(83) Des informations fournies par les autorités italiennes, il résulte toutefois que les bénéficiaires des aides destinées à réduire le nombre d'ouvriers portuaires étaient les compagnies et les groupes portuaires dont les ouvriers portuaires étaient membres jusqu'en 1994 et, après cette date, les ouvriers portuaires eux-mêmes. Comme cela a déjà été indiqué au considérant 58, les ouvriers portuaires ne représentent pas une "entreprise" selon le droit communautaire de la concurrence. Les aides n'étaient pas destinées aux entreprises portuaires, lesquelles, au cours de la période où ont été conclus les accords sur le TFS, n'avaient pas de relation de travail avec les ouvriers portuaires.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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