(84) En outre, ces mesures ont été adoptées à titre exceptionnel, parce que le système italien de sécurité sociale ne couvrait pas le secteur portuaire. Il s'agit de mesures nécessaires compte tenu du vide réglementaire créé par l'abolition de la législation sociale spécifique du secteur portuaire(52). Bien qu'elles aient été mises en oeuvre en dehors du cadre du régime de sécurité sociale, ces mesures ont été adoptées pour sauvegarder une catégorie de travailleurs touchés par la réforme structurelle d'un secteur entier de l'économie.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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