Décision 2001/834/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2001/834/CEEUR-Lex →

(86) Les aides versées dans le but déclaré d'effacer les dettes et de couvrir les pertes enregistrées dans l'activité commerciale des entreprises portuaires constituent des aides d'État qui rentrent dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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