Décision 2001/834/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2001/834/CEEUR-Lex →

(87) Ces aides au fonctionnement ont favorisé les entreprises portuaires car elles ont constitué un allégement des coûts que les entreprises doivent supporter dans le cadre de leur activité normale. Pour les raisons exposées ci-dessus, ces mesures d'aide aussi risquent de fausser la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres. Aides d'État accordées illégalement

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