(88) En n'ayant pas notifié les mesures d'aide établies en faveur des entreprises portuaires, le gouvernement italien a en outre violé l'article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission n'a pas été en mesure de présenter ses observations sur ces mesures avant qu'elles soient appliquées, à compter de 1992. B. COMPATIBILITÉ DES MESURES D'AIDE
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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