(89) Une fois établi que les mesures destinées à compenser les déficits enregistrés par les entreprises portuaires constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3. La Cour de justice a déjà déclaré que l'article 86, paragraphe 2, du traité doit être interprété dans le sens qu'on ne peut pas considérer que "la gestion de services d'intérêt économique général au sens de cette disposition ait été confiée" aux entreprises et/ou compagnies portuaires italiennes(53).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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