(90) En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 2, l'aide en cause ne satisfait pas aux conditions mentionnées au point a), qui se rapportent aux aides à caractère social octroyées à des consommateurs individuels ni, encore moins, à celles figurant au point c).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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