(91) L'aide ne peut pas non plus bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 2, point b), car la transformation d'un secteur économique, imposée notamment par l'incompatibilité de certaines dispositions de la réglementation nationale avec le droit communautaire, ne peut pas être considérée comme un événement exceptionnel au sens de cette disposition.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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