(92) L'article 87, paragraphe 3, énumère d'autres formes d'aide qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. La compatibilité doit toutefois être examinée du point de vue de la Communauté dans son ensemble et non en référence à un contexte strictement national. Pour assurer le bon fonctionnement du marché commun et en prenant en considération le principe établi par l'article 3, point g), du traité, les exceptions visées à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées de manière restrictive.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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