(93) Pour ce qui est des exceptions visées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), il apparaît évident que les aides en question n'étaient pas destinées à des projets d'intérêt européen commun ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Les autorités italiennes n'ont pas non plus tenté de justifier l'aide en prétendant qu'elle avait été accordée pour remédier à une perturbation grave de l'économie italienne.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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