(94) Concernant la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), les autorités italiennes n'ont pas justifié les mesures d'aide en mettant en avant des bénéfices pour le développement régional, et elles n'ont pas évoqué des handicaps régionaux que les aides au secteur portuaire auraient permis d'atténuer. Par conséquent, dans le cas concerné, les conditions ne sont pas remplies pour approuver les mesures d'aide en faveur des régions comme prévu à l'article 87, paragraphe 3, point a), au sens des lignes directrices concernant les aides régionales(54).
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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