(95) En définitive, la seule dérogation qui pourrait éventuellement être prise en considération, comme indiqué dans la décision d'ouverture de l'enquête officielle, est celle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point e), concernant "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités [...] économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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