Article considérant 96

(96) L'aide destinée à effacer les dettes et à couvrir le déficit des entreprises portuaires a été jugée nécessaire pour assurer la restructuration des entreprises portuaires et pour leur permettre d'être compétitives dans les nouvelles conditions du marché engendrées par la réforme de la législation portuaire. De telles aides à la restructuration peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles remplissent les conditions prescrites. Ces conditions sont énumérées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, applicables depuis 1994, ainsi que dans le huitième rapport de la Commission sur la politique de concurrence(55) pour la période précédente. En application de ces deux groupes de règles, les aides au sauvetage des entreprises peuvent être versées uniquement pendant la durée nécessaire (en général pendant une période n'excédant pas six mois) pour préparer un plan de relance qui doit être nécessaire et réalisable. Les aides à la restructuration ne peuvent être versées que sur la base d'un plan de restructuration approprié.