(97) Bien que les autorités italiennes aient constamment invoqué la situation difficile dans laquelle se trouvaient les entreprises portuaires italiennes à la suite de la réforme de la législation portuaire (par exemple, suppression des compagnies et groupes portuaires, lourde hérédité de dettes du fait de l'absence d'efficacité engendrée par l'emploi de main-d'oeuvre excédentaire), elles n'ont jamais transmis à la Commission un véritable programme de restructuration, en application des lignes directrices communautaires, malgré les nombreuses lettres et demandes d'information que la Commission leur a adressées.
Décision 2001/834/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/834/CE
RattachementDécision 2001/834/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0834)
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