Article considérant 98

(98) La Commission a toutefois examiné les informations présentées par les autorités italiennes, afin de déterminer si les conditions généralement prévues pour l'approbation d'aides à la restructuration étaient satisfaites. Des rapports transmis par les autorités italiennes, il ressort que les changements apportés à l'organisation des entreprises portuaires consistaient essentiellement en une scission structurelle des activités. Dans les limites des informations disponibles, les entreprises portuaires dans chacun des cinq ports (La Spezia, Ravenne, Livourne, Trieste et Venise) auxquels font référence les rapports fournis par le gouvernement italien (considérant 40), ont été scindées en 2-4 entreprises auxquelles a été confiée la responsabilité de gérer les biens appartenant aux compagnies dissoutes ou de fournir des prestations de travail ou d'effectuer les opérations portuaires. Dans le port de Gênes, cette séparation ne semble pas avoir été réalisée. En ce qui concerne les cinq ports indiqués, les données relatives à chacune des entreprises en question ont été examinées individuellement. Il convient toutefois de noter que, pour effectuer les opérations de chargement, déchargement, transbordement, stockage et la manutention générale des marchandises, il est indispensable que toutes les entreprises scindées issues de la transformation en sociétés commerciales des compagnies et groupes portuaires participent et, à cette fin, elles doivent être considérées comme une seule et unique entreprise. Cette conclusion est corroborée également par le fait que les sociétés découlant du démembrement sont contrôlées par la même majorité d'actionnaires et, selon les informations reçues par la Commission, les liens contractuels entre les entreprises issues de la scission, manifestement, ne correspondent pas à des liens commerciaux normaux.