Article considérant 99

(99) En fournissant une justification aux aides au fonctionnement accordées aux entreprises portuaires, les autorités italiennes, en se basant sur les données relatives aux six principaux ports italiens, font une distinction entre deux périodes: - en 1993 et 1994, c'est-à-dire avant la réforme du secteur, les entreprises portuaires et les compagnies et groupes portuaires étaient encore des entreprises publiques qui assuraient le placement des travailleurs selon des paramètres et des méthodes typiques du régime en vigueur. Au cours de ces années, la rentabilité des entreprises et des compagnies et groupes portuaires était nettement négative, avec des passifs supérieurs à 30000 millions de lires italiennes en termes de résultat net. Les autorités italiennes justifient la couverture du déficit ante 1995 en invoquant le fait qu'il s'agissait d'une opération nécessaire pour donner aux entreprises et aux compagnies et groupes portuaires - une fois interrompues leurs activités d'exploitation - une structure suffisamment équilibrée du rapport entre actif et passif qui leur permette d'entreprendre leurs nouvelles activités commerciales, - la période qui va de 1995 à 1998, pendant laquelle les entreprises et les compagnies et groupes portuaires ont fonctionné sous le nouveau régime en tant que sociétés de droit privé aurait été marquée (toujours selon les autorités italiennes) par une amélioration progressive des marges de productivité et des résultats d'exploitation, qui indiqueraient un retour probable de la rentabilité économico-financière des entreprises et des compagnies et groupes portuaires en quelques années(56). Toutefois, les faits ont montré que les entreprises, les compagnies et les groupes portuaires ont continué à enregistrer des pertes au point que les autorités italiennes ont été obligées de verser de nouvelles aides au fonctionnement pour un total de 100000 millions de lires italiennes en 1998.