Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, les aides versées par l'Italie à Tirrenia di Navigazione sont limitées aux coûts supplémentaires résultant du déficit enregistré pour la prestation des services correspondant aux engagements souscrits par l'Italie pour ladite période.
Toute adaptation du niveau de ces services, au cours de ladite période, devra être notifiée préalablement à la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.