Article considérant 10

(10) La convention prévoit que la subvention annuelle d'équilibre est versée de la manière suivante: un premier versement anticipé intervient en mars de chaque année et correspond à 70 % de la subvention octroyée l'année précédente. Un second versement est effectué en juin, à hauteur de 20 % du montant de cette même subvention. Le solde éventuel, liquidé à la fin de l'année, correspond à la différence entre les montants déjà versés et le ratio négatif résultant des coûts et revenus d'exploitation de l'année en cours. S'il s'avère que la compagnie a reçu un montant supérieur au coût net des services assurés (gains - pertes), celle-ci est tenue de rembourser la différence dans les quinze jours qui suivent l'approbation du bilan.