(13) Le décret loi n° 504/95 du 26 octobre 1995 prévoit un régime fiscal préférentiel concernant les huiles minérales employées comme carburants pour la navigation. La réduction des droits d'accise s'applique, conformément à l'article 63, paragraphe 3, de ce texte, aux lubrifiants utilisés à bord. Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission exprimait ses doutes quant aux modalités d'application de cette mesure d'allégement fiscal dans le cas de navires immobilisés dans les ports italiens aux fins d'opérations de manutention. La Commission souhaitait s'assurer du caractère non discriminatoire de cette mesure pour tous les opérateurs maritimes dont les navires se trouvaient dans la même situation. 3. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS 3.1. OBSERVATIONS DE TIRRENIA DI NAVIGAZIONE
Décision 2001/851/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
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