Article considérant 14

(14) Par lettre du 22 novembre 1999, Tirrenia di Navigazione a soumis ses observations quant à l'ouverture de la procédure. À titre principal, l'entreprise conteste le caractère d'aides nouvelles des compensations versées au titre des conventions passées avec l'État italien et, partant, le bien-fondé de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Selon l'entreprise, la Commission avait en particulier connaissance, de longue date, du régime de compensation des obligations de service public, sans soulever d'objection à leur encontre. Par ailleurs, le montant des compensations annuelles versées à l'opérateur public serait strictement nécessaire et proportionné pour couvrir le coût net additionnel des obligations de service public, de sorte qu'aucune entrave à la concurrence ne pourrait en résulter pour les autres opérateurs sur le marché. Parallèlement, Tirrenia di Navigazione a saisi le Tribunal de première instance d'un recours au sens de l'article 230, paragraphe 4, du traité(8) contre la décision de la Commission d'ouvrir la procédure. 3.2. OBSERVATIONS DES OPÉRATEURS PRIVÉS