Article considérant 15

(15) La Commission a reçu les observations de plusieurs opérateurs privés, en concurrence avec les entreprises concessionnaires, qui pour l'essentiel soulignaient les points suivants: - Tirrenia pratique sur les lignes sur lesquelles se concentre la concurrence des opérateurs privés une politique commerciale agressive, caractérisée par des tarifs de dumping, des systèmes de rabais et de paiement différé qui ne peuvent s'expliquer que par les subventions publiques, - les obligations de service public manquent de transparence et la possibilité pour Tirrenia de modifier la portée des obligations qui lui sont imparties, notamment quant aux routes à desservir, aux horaires et aux fréquences à respecter, est contraire à la nature même des obligations de service public, - compte tenu des services offerts par les opérateurs privés sur certaines lignes desservies par Tirrenia, la nécessité d'un service public apparaît contestable, - les modalités de financement des investissements réalisés depuis 1995 ou projetés par le plan industriel contiennent des éléments d'aide, concernant notamment les deux unités acquises en 1996 par Viamare et, plus généralement, l'accès plus favorable de Tirrenia au crédit bancaire, - Tirrenia bénéficie à l'instar des autres entreprises du groupe d'un traitement fiscal préférentiel pour les huiles minérales consommées par ses navires immobilisés dans les ports italiens. 4. COMMENTAIRES DE L'ITALIE 4.1. SUBVENTIONS VERSÉES AU TITRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC