Décision 2001/851/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/851/CEEUR-Lex →

(19) Parallèlement, l'Italie a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation de la décision d'ouverture de procédure, pour autant que celle-ci contienne une injonction de suspension des aides illégales(9). 5. APPRÉCIATION DES AIDES 5.1. SUBVENTIONS VERSÉES AU TITRE DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC 5.1.1. EXISTENCE D'UNE AIDE NOUVELLE

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