(2) Par lettre du 6 août 1999, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure. Par lettre du 28 septembre 1999, les autorités italiennes ont fait parvenir leurs observations concernant cette décision.
Décision 2001/851/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
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