Décision 2001/851/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/851/CE
RattachementDécision 2001/851/CE
Versionacte d'origine du 21/06/2001 (CELEX 32001D0851)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2001/851/CEEUR-Lex →

(25) Afin d'apprécier si les subventions versées à Tirrenia di Navigazione dans le cadre de la convention de 1991 peuvent bénéficier de la dérogation de l'article 86, paragraphe 2, du traité, la Commission doit en premier lieu vérifier l'existence et l'étendue des obligations de service public imparties à l'entreprise en vue d'apprécier la nécessité du service public et celle de la subvention destinée à en compenser le coût. Existence de services publics

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