Article considérant 26

(26) Conformément aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime précitées, "des obligations de service public peuvent être imposées pour des services réguliers à destination de ports desservant des régions périphériques de la Communauté ou pour des itinéraires mal desservis considérés comme vitaux pour le développement économique des régions concernées, dans les cas où le jeu des forces du marché n'assure pas un niveau de service suffisant". Il résulte du cadre normatif et conventionnel décrit précédemment que Tirrenia di Navigazione est soumise, sur l'ensemble de ses lignes, à une série d'obligations tenant aux ports à desservir, aux fréquences, horaires de départ et d'arrivée, à la typologie des navires, aux tarifs à pratiquer, que cette entreprise n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions si elle était mue par son propre intérêt commercial. L'objectif de ces obligations est de garantir le respect du principe de continuité territoriale et la suffisance de services réguliers de transport maritime de passagers et de marchandises à destination et en provenance des régions insulaires italiennes de façon à répondre aux besoins de développement économique et social de ces régions. La Commission constate que cet objectif, qui relève d'un intérêt public légitime, ne pouvait être atteint par le simple jeu des forces du marché. En effet, en 1991, Tirrenia di Navigazione se trouvait dans une situation de monopole de fait sur la quasi-totalité des lignes concernées, même si la loi ne lui conférait aucune exclusivité à cet égard. La convention conclue avec l'État visait précisément à garantir le respect de ces obligations et permettre, en contrepartie, la compensation des coûts directement liés au déficit enregistré par l'entreprise pour satisfaire ces obligations.